Vous venez de recevoir de la part d’un professionnel un devis pour une prestation de service. Le devis vous convient. Vous souhaitez informer le prestataire de service de l’acceptation du devis. Par cette acceptation, vous demandez que la prestation d (...)

Vous faites procéder à des travaux pour lesquels vous organisez des visites de chantier. C’est ainsi que vous êtes amené à dresser des comptes-rendus de réunion de chantier. Il s’agit là d’un document contractuel établissant phase par phase l'avance (...)

Vous avez fait appel à un entrepreneur afin de procéder à la réalisation de travaux. À cette fin, ce dernier vous a présenté un devis pour l’ensemble des travaux envisagés. Après acceptation de ce devis, les travaux ont pu ou aurait dû commencer. Cepe (...)

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner : la date et la durée durant laquelle le devis est v (...)

Vous faites réaliser des travaux et afin de contrôler l’avancement de ceux-ci vous organisez de façon régulière des réunions de chantier. Sauf à ce que le calendrier des différentes réunions ne soit arrêté, il est préférable de s’assurer au préalable (...)

Certains travaux nécessitent une déclaration préalable en mairie : S’ils ajoutent une surface de plancher de moins de 40 m² si la commune est couverte par un plan local d'urbanisme – PLU, ou de moins 20 m² ailleurs ; cependant, entre 20 et 40 m², un perm (...)

Si vous êtes amené à déposer une benne sur la voie publique ou qui dépasse sur la voie publique, vous devez solliciter une demande d'autorisation de dépôt d'une benne sur la voie publique. (...)

En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu avec un client un contrat d’entreprise pour la réalisation de travaux. Cependant, au cours de ces travaux, votre cocontractant a décidé de rompre le contrat qui vous lie, et par conséquent vous fait parvenir u (...)

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instanc (...)

Vous souhaitez engager des travaux sur une propriété, nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Par conséquent, vous devez soumettre votre projet de construction à l’acceptation de l’autorité compétente. La demande de permis de construire est (...)

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventuels litiges. Par ce courrier, vous vous ex (...)

Lorsque vous réceptionnez des travaux, vous avez la possibilité d’émettre des réserves, ce qui veut dire que le maître d’ouvrage (le propriétaire) mentionne sur le procès-verbal de réception tous les désordres constatés à l’occasion de la réception des tr (...)

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez fait appel à un entrepreneur afin qu’il réalise des travaux sur votre habitation. Cependant, vous avez pu constater des anomalies et des malfaçons sur le chantier, qui ne correspondent pas à ce q (...)

Après avoir fait appel à un entrepreneur afin qu’il conduise les travaux de votre chantier, vous avez constaté que celui-ci a stoppé du fait de son abandon par votre entrepreneur. Aussi, vous souhaitez le mettre en demeure de reprendre le chantier. En (...)

Tout entrepreneur est tenu de terminer ses travaux dans les délais indiqués au devis. En cas de manquement (retard non justifié, abandon du chantier), le bénéficiaire du chantier doit envoyer à l’entrepreneur une lettre de mise en demeure de terminer les (...)

La servitude de tour d'échelle est une servitude qui autorise le propriétaire d'un bâtiment à passer sur le terrain de son voisin pour pouvoir réaliser des travaux indispensables sur son logement. Sont généralement concernés le ravalement ou la réfection (...)

Si vous constatez qu'un bâtiment quelconque situé dans votre commune semble en péril (et notamment si vous pensez qu'il risque de s'écrouler), il faut signaler immédiatement le danger à votre mairie. Votre maire prendra alors les mesures prescrites pa (...)